Le DIF : Règles & Modalités

Plus qu'un droit : une opportunité personnelle de se former tout au long de sa vie professionnelle

De quoi s'agit-il ?

La loi sur la formation professionnelle datée du 4 mai 2004 permet à chaque salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier d'un crédit de 20h de formation cumulable sur 6 ans.
Ce crédit peut toutefois être plus élevé si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
Qui est concerné ?
Les salariés en CDI à temps complet qui justifient d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise. Les salariés en CDI à temps partiel (le crédit est alors calculé au prorata de leur temps de travail).
Les salariés en CDD sous réserve d'avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois (le crédit est également calculé au prorata du temps de travail effectué).

Quelles sont les modalités ?

Si un accord d'entreprise a été signé, la formation peut se dérouler pendant les heures de travail, le salarié percevant sa rémunération habituelle.

Elle peut également se dérouler en dehors du temps de travail, le salarié percevant alors une allocation de formation égale à 50% du salaire net.
L'employeur peut refuser le choix des actions de formation pendant 2 années consécutives.
Au terme de ces 2 ans, le salarié peut déposer une demande auprès de l'Organisme Paritaire dont il dépend qui l'étudiera et informera le salarié de son accord ou de son refus de prise en charge.

Ce qu'il faut savoir

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.
Au terme de cette période, les droits non utilisés sont perdus.

Il appartient donc à chaque salarié de s'informer sur la politique DIF de son entreprise, l'employeur étant dans tous les cas tenu de les informer annuellement par écrit.

Les actions de formation prises en charge au titre du DIF sont principalement des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement.